Depuis la loi du 2 août 2021, de nouveaux rendez-vous ou visites médicales sont à la disposition des salariés et de l’employeur. L’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des salariés. Le suivi médical relève donc de sa responsabilité.
Rendez-vous de liaison : l’employeur est légitime à contacter son salarié pendant un arrêt de travail.
Le rendez-vous de liaison, qui n’est pas un rendez-vous médical, est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Il a pour objectif d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de mesures d’adaptation et d’une visite de pré-reprise.
L’employeur doit informer tous ses salariés de l’existence de ce rendez-vous et peut le proposer à tout salarié en arrêt de plus de 30 jours. Si le salarié accepte le rendez-vous, l’employeur doit lui proposer une date dans les 15 jours. Le service de prévention et santé au travail est prévenu par l’employeur 8 jours avant la tenue de ce rendez-vous. Le service peut être facilitateur ou accompagner la démarche, mais n’est pas porteur du rendez-vous, ni obligatoirement présent. Un refus du salarié a bénéficié du rendez-vous de liaison proposé par l’employeur est sans conséquence pour lui. Néanmoins, il est conseillé à l’employeur d’informer par écrit son salarié qu’il peut bénéficier d’une visite de pré-reprise.
LES VISITES OBLIGATOIRES EN FONCTION DU SUIVI DU SALARIÉ
Selon les expositions ou la situation personnelle du salarié connues de l’employeur et déclarées par ce dernier, la Loi prévoit à sa demande différents types de visite.
La visite d’embauche a lieu avec un médecin du travail ou un infirmier, à un délai variable par rapport à la date d’affectation (avant l’affection ou dans un délai maximum de 3 mois). Il s’agit soit de la visite d’information et prévention avec l’infirmier ou le médecin pour les suivis individuels simples ou adaptés qui donnent lieu à une attestation, soit de l’examen médical d’aptitude à l’embauche avec le médecin qui donne lieu à une fiche d’aptitude pour les salariés en suivi individuel renforcé.
La visite périodique a lieu entre 2 et 5 ans avec un médecin du travail ou un infirmier selon la catégorie déclarée du salarié.
Elle se nomme « visite intermédiaire » s’il s’agit de la visite périodique d’un salarié en suivi individuel renforcé vu à 2 ans par l’infirmier (délivrance d’une attestation et maintien des recommandations émises par le médecin au préalable).
La visite de reprise s’organise différemment selon l’origine de l’arrêt de travail :
- en maladie ordinaire pour un arrêt de plus de 60 jours (contre 30 jours auparavant). nouveauté
- en accident du travail pour un arrêt de plus de 30 jours.
- en maladie professionnelle ou suite de maternité quelle que soit la durée de l’arrêt.
Donne lieu à l’émission d’un avis du médecin du travail (attestation ou aptitude).
La visite de fin de carrière à rapprocher de la visite post-exposition doivent être organisées à la demande de l’employeur après cessation de l’exposition (avant le départ à la retraite ou changement d’affectation) pour les travailleurs bénéficiant d’un suivi individuel renforcé. Les objectifs de celles-ci sont d’établir une traçabilité des expositions et d’inscrire le salarié dans un suivi médical spécifique si nécessaire. Donne lieu à l’émission d’un avis du médecin du travail et un état des lieux d’exposition. nouveauté
La visite de mi-carrière, aux 43, 44 ou 45 ans du salarié, organisée au décours d’une visite périodique, a pour objectif d’anticiper des difficultés éventuelles au poste de travail et d’envisager les aménagements nécessaires pour prévenir la désinsertion professionnelle. Elle donne lieu à l’émission d’un avis du médecin du travail (attestation ou aptitude). nouveauté
LES VISITES DITES “ A LA DEMANDE”
Selon les expositions ou la situation personnelle du salarié connues de l’employeur et déclarées par ce dernier, la Loi prévoit à sa demande différents types de visite.
Via l’employeur
En échange avec son salarié, pour toute difficulté repérée au poste, l’employeur peut solliciter une visite occasionnelle employeur. Cette dernière permet la prise en charge de la problématique Santé Travail par le service. Elle donne lieu à l’émission d’un avis par le Médecin du Travail (attestation ou aptitude).
Via le service
La visite occasionnelle médecin du travail est organisée par le médecin du travail dans le cadre du suivi santé avec pour objectif essentiel le suivi, la réévaluation et l’adaptation des aménagements. Donne lieu à l’émission d’une attestation ou d’une aptitude.
La visite de réorientation est organisée par l’infirmier s’il le juge nécessaire afin de réorienter un salarié vu en visite vers le médecin du travail avec pour objectif la prise en charge d’un problème de santé repéré qui impacte la tenue du poste. Elle donne lieu à l’émission d’un avis par le médecin du travail (attestation ou aptitude)
La visite infirmier “maintien en emploi “ est organisée par le médecin du travail pour assurer le suivi santé travail de ses recommandations en matière d’aménagement dans le cadre du maintien en emploi. Elle donne lieu à l’émission d’une attestation par l’infirmier.
Via le salarié
La visite de pré-reprise : légalement possible dès 30 jours d’arrêt de travail nouveauté
Le travailleur peut bénéficier d’une visite de pré-reprise dès 30 jours d’arrêt (contre 3 mois auparavant). L’objectif de cette visite est d’anticiper et d’organiser le retour au travail dans les meilleures conditions pour tous (aménagements techniques /organisationnels, adaptation du poste). Elle donne lieu à l’émission d’un courrier de pré-reprise que le salarié transmet à sa convenance à l’employeur ce qui est fortement conseillé étant donné l’objectif affiché.
NB : Le salarié, informé par son employeur, reste autonome dans la démarche de planification de la visite avec le médecin du travail, ou depuis avril 2022, avec l’infirmier en santé travail. nouveauté
La visite occasionnelle salarié a lieu quand le salarié est au poste de travail. Le salarié peut demander à bénéficier de cette visite qui reste confidentielle et qualifiée en tant que telle, uniquement si elle a lieu en dehors du temps de travail. Son objectif est de conseiller le salarié sur une problématique santé travail. Elle ne donne pas lieu à l’émission d’une attestation ou d’une fiche d’aptitude.
